Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION: L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE DU CLIENT EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉE À L’ACCEPTATION DU CLIENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, ET INARI MEDICAL, INC. (« INARI ») S’ENGAGE À FOURNIR LES MATÉRIAUX, MARCHANDISES ET PRODUITS (LES « PRODUITS ») ET SERVICES COUVERTS PAR LES PRÉSENTES UNIQUEMENT SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Toute condition contenue dans un bon de commande ou tout autre formulaire du Client est absolument sans effet, quelle que soit la date à laquelle INARI l’a reçue. Aucune renonciation, altération ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes ne sera contraignante pour INARI à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’INARI. INARI se réserve le droit d’accepter ou de rejeter tout bon de commande, en tout ou en partie. La possession d’un catalogue de produits par le Client ne constitue pas une offre de vente.

2. ANNULATION: L’annulation ou la modification des commandes sont soumises au consentement écrit préalable d’INARI dans chaque cas.

3. CHANGEMENT DE PRIX: Les prix indiqués dans le catalogue de produits d’INARI sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment et de temps à autre. Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date d’expédition.

4. PAIEMENT ; TAXES : Sauf indication contraire sur la facture d’INARI ou accord écrit des parties, le paiement sera effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture d’INARI. Tous les paiements seront effectués en dollars américains (USD). Les méthodes de paiement préférées d’INARI sont le virement ACH ou le chèque. Les paiements effectués au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte d’achat seront soumis à des frais administratifs supplémentaires de trois pour cent (3 %), dans la mesure où la loi applicable le permet. Les soldes impayés donneront lieu à des intérêts à un taux égal à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la loi en vigueur, de la date d’échéance jusqu’au paiement, plus les frais raisonnables de recouvrement d’INARI, le montant le moins élevé étant retenu. En outre, INARI se réserve tous les autres droits accordés à un fournisseur en vertu du Code de commerce uniforme en cas de non-paiement par le Client du ou des Produit(s) ou de toute autre violation par le Client des présentes conditions générales de vente. Il sera ajouté au prix d’achat des montants égaux aux taxes sur les ventes, l’utilisation ou autres taxes prélevées ou basées sur chaque Produit ou sa valeur, à moins que le Client ne remette à INARI un certificat d’exonération approprié.

5. DROIT DE SÛRETÉ: INARI se réserve une sûreté en garantie du prix d’achat sur chaque Produit livré en vertu des présentes et sur les produits de la vente, de l’échange, de la collecte ou de la cession de celui-ci, jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral dudit Produit. Le Client s’engage, sur demande d’INARI, à fournir toutes les informations et signatures requises par INARI pour valider cette sûreté. INARI se réserve tous les droits accordés à un créancier garanti en vertu du Code de commerce uniforme, y compris le droit de reprendre possession en cas de défaut du Client.

6. MODE D’EXPÉDITION: Tous les produits seront expédiés via le service FedEx 2Day, FOB Origin. INARI facturera au Client les frais d’expédition réels et les inscrira sur une ligne distincte sur la facture, sauf accord écrit entre les parties. Le Client peut fournir à INARI le numéro de compte FedEx du Client à des fins de facturation directe.

7. RESTRICTIONS: La loi fédérale limite la vente des produits INARI par un médecin ou sur ordonnance médicale. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la loi sur la sûreté des dispositifs médicaux (Safe Medical Devices Act) de 1990 et s’engage à la respecter, y compris, sans s’y limiter, les obligations de signalement imposées aux utilisateurs du dispositif.

8. LIVRAISON ; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS: Le Client est informé que les dates d’expédition indiquées sont basées sur des estimations au moment de l’établissement du devis et qu’INARI s’efforcera, dans la mesure du possible, de respecter ces calendriers. Cependant, INARI décline toute responsabilité pour les surcoûts ou préjudices résultant d’une livraison tardive. En outre, sur les commandes de produits hors stock ou les commandes spéciales, ou lorsque les processus de fabrication rendent difficile la fourniture de la quantité exacte spécifiée, INARI se réserve le droit de sous-expédier ou de sur-expédier et de facturer le Client en conséquence. Le client ne doit en aucun cas prendre des mesures contraires aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation en vigueur à la date d’expédition, y compris, mais sans s’y limiter, le détournement de Produits.

9. RISQUE DE PERTE: INARI décline toute responsabilité pour les Produits perdus, endommagés ou détruits pendant le transport, et le Client reconnaît et accepte que le risque de perte, de dommage ou de destruction lui est transféré et qu’il l’assume dès la remise des Produits à un transporteur ou lorsqu’ils sont autrement mis en transit.

10. GARANTIE: INARI garantit que chaque Produit sera, pendant une période allant jusqu’à sa date d’expiration applicable (i) fabriqué conformément à ses spécifications publiées et conforme à celles-ci, et (ii) exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. L’unique obligation d’INARI et le seul recours du Client en cas de violation de la présente garantie sera la réparation ou le remplacement du Produit à l’origine de la violation ou, au choix d’INARI, le remboursement des montants payés par le Client pour le Produit à l’origine de la violation. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, INARI N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.

11. POLITIQUE DE RETOURS: Les Produits non utilisés (dont l’emballage n’a pas été ouvert) peuvent être retournés dans les trente (30) jours suivant la date d’achat.

12. INDEMNISATION: Dans toute la mesure permise par la loi, le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité INARI, ses filiales, sociétés affiliées, sociétés apparentées, partenaires, leurs successeurs et ayants droit, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents passés et présents (collectivement désignés dans le présent document par le terme « Parties indemnisées »), conjointement et solidairement, contre toute perte, dommage, poursuite, demande, réclamation, action, jugement, charge, frais de justice et autres dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat, que les Parties indemnisées pourraient subir, encourir ou dont ils pourraient devenir responsables dans le cadre de la défense ou du règlement d’un procès, d’une action ou d’une autre procédure découlant d’un litige, action ou autre procédure imputable ou lié d’une manière ou d’une autre à l’achat, la vente ou l’utilisation par le Client des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, (i) le détournement des Produits par le Client, (ii) le manquement par le Client à maintenir une licence ou une certification valide auprès de l’entité applicable qui lui permet d’acheter, de vendre ou d’utiliser les Produits en question ou d’exercer la médecine, (iii) l’absence de facturation par le Client des taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes équivalentes applicables lors de la vente des Produits, (iv) ou tout autre acte ou omission du Client, ou autre faute intentionnelle ou négligente, qu’elle soit active ou passive, de la part du Client ; à condition, toutefois, que le Client n’ait aucune obligation d’indemnisation au titre du présent paragraphe pour les pertes, dommages, poursuites, demandes, réclamations, actions, jugements, charges, frais de justice et dépenses juridiques ou autres causés uniquement par la négligence grave ou la faute intentionnelle d’une Partie indemnisée.

13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ: EN AUCUN CAS INARI NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, MÊME SI INARI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INARI POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS IMPUTABLES OU LIÉES À UN PRODUIT SERA LIMITÉE À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES GÉNÉRAUX D’UN MONTANT NE DÉPASSANT PAS LE PRIX D’ACHAT TOTAL DU PRODUIT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE UNE ACTION EN JUSTICE OU EN ÉQUITÉ PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE INARI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, INARI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE LA RÉUTILISATION, DU RETRAITEMENT OU DE LA RESTÉRILISATION DE TOUT PRODUIT, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT CONTRAIRE À L’ÉTIQUETAGE DE CES PRODUITS OU AUX INSTRUCTIONS D’INARI.

14. MODIFICATIONS DE CONCEPTION: INARI se réserve le droit d’altérer, de modifier ou de reconcevoir ses produits sans aucune obligation de remplacer les expéditions précédentes au Client.

15. AUCUNE LICENCE: La vente des Produits ne confèrera au Client aucune licence de fabrication en vertu de brevets ou de droits de propriété détenus ou contrôlés par INARI, ses filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs ; étant spécifiquement entendu et convenu que tous ces droits sont réservés à INARI, ses filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs.

16. FORCE MAJEURE: INARI ne sera pas responsable des retards de livraison occasionnés par des grèves, des différends avec les travailleurs ou toute cause indépendante de la volonté d’INARI, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, inondation, accident, une action des autorités publiques, guerre, insurrection ou émeute, ou une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières, d’installations de production ou de transport. Lorsque des retards ou des défaillances de livraison sont causés par des difficultés sur le plan social, INARI ne sera pas contraint de demander ou d’obtenir un règlement qui, de l’avis exclusif d’INARI, n’est pas dans l’intérêt d’INARI.

17. ARBITRAGE: Tout litige, controverse ou réclamation imputable ou lié aux présentes conditions générales de vente ou aux Produits sera réglé par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’American Arbitration Association. Un tel arbitrage sera mené par un arbitre unique qui n’aura aucune autorité pour ajouter, modifier, changer ou ignorer toute condition légale du présent document. L’arbitrage se déroulera dans le comté d’Orange, en Californie, et le jugement sur la sentence rendue pourra être rendu par tout tribunal compétent, et les parties acceptent la compétence des tribunaux californiens à cette fin.

18. DIVERS: Le Client reconnaît qu’il n’a pas été incité à acheter un Produit auprès d’INARI par une déclaration ou une garantie non expressément énoncée dans les présentes. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords existants et toutes les autres communications orales ou écrites entre elles concernant son objet. Aucun des termes et conditions contenus dans le présent document ne peut être ajouté, modifié, remplacé ou altéré de quelque manière que ce soit, sauf par un document écrit signé par un représentant autorisé d’INARI. Les titres des paragraphes contenus dans le présent document ont pour seul but de faciliter les références et n’affectent pas l’interprétation des dispositions. Si l’une des dispositions du présent document est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Les présentes conditions générales de vente et les droits des parties qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Californie.